Actes d'état civil

Références

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil