Saisies et recouvrements

Questions - Réponses

• À quoi sert une reconnaissance de dette ? (particuliers)

• Quels sont les types de revenus saisissables ? (particuliers)

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? (particuliers)

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ? (particuliers)

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? (particuliers)

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (particuliers)

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ? (particuliers)

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? (particuliers)

• Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? (particuliers)

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? (particuliers)

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? (particuliers)