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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Articles connexes
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Services en ligne

Mis à jour le 16 mai 2022

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Articles connexes

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Questions - Réponses

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? (particuliers)
Comment obtenir une attestation de Pacs ? (particuliers)
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? (particuliers)
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? (particuliers)
Quel est le coût d'un Pacs ? (particuliers)
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ? (particuliers)
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (particuliers)

Services et formulaires en ligne

Effectuer une pré-demande de Pacs
- Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15791*01
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15790*02
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15789*03
Convention-type de Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15726*02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Formulaire - Cerfa n°15725*03
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
- Formulaire - Cerfa n°12819*06