Autorité parentale

Services et formulaires en ligne

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  - Formulaire - Cerfa n°12785*05

• Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

  - Formulaire - Cerfa n°15731*03

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

  - Formulaire - Cerfa n°15732*03

• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

  - Formulaire - Cerfa n°15733*03

• Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

  - Formulaire - Cerfa n°16231*01

• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  - Formulaire - Cerfa n°15987*01 - N°certificat article 39