Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou des enfants à charge (particuliers)
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
Être à votre charge (particuliers)
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde (particuliers) versé par la Caf
Aides versées par l'employeur
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
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Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
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Frais de garde à déclarer |
3 500 ¤ maximum |
1 750 ¤ maximum |
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Crédit d'impôt |
1 750 ¤ maximum |
875 ¤ maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 ¤ par an
Complément libre choix du mode de garde : 3 500 ¤ par an
Dépenses : 4 500 ¤ - 3 500 ¤ = 1 000 ¤
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 ¤ pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 ¤ (1 000 ¤/2).
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
|
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
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Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt (particuliers) est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel