La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives (particuliers) de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale (particuliers).
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Toutefois certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils disposent d'un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, sont couverts par une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Le code NAF ou APE, attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).
Dans certains secteurs d'activités, elles peuvent être complétées par conventions ou accords :
Régionaux
Départementaux
Catégoriels (ouvriers, agent de maîtrise, cadre par exemple)
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Les parties peuvent également décider de fixer une durée de validité. Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l'objet d'un arrêté d'extension qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est étendue.
Une entreprise qui entre dans le champ d'application territorial et professionnel d'une convention étendue doit alors obligatoirement l'appliquer.
Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.
tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
Sanctions pénales encourues par l'employeur
Des contraventions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information concernant les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
L'employeur fournit également 1 exemplaire de ces textes aux entités ou personnes suivantes :
Comité social et économique (CSE) (particuliers)
Comité social et économique d'établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
l'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.