Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel (particuliers))
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même (particuliers).
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
|
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
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Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire (particuliers) après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 ¤.
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 ¤.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à 30 500 ¤.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 ¤.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 ¤.
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Vous avez divorcé en février 2022.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 ¤ en mars et en septembre, soit un total de 40 000 ¤.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 ¤.
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
Réduction d'impôt pour le capital versé
Déduction des rentes versées
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
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Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
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Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage (particuliers) que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
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Département |
Date limite de déclaration |
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01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
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Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel