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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023 - 01 janvier 2023

Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.

Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Mis à jour le 21 mars 2023

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

    - Simulateur
  • Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

    À noter

    pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

  • Trouver un professionnel RGE ou un architecte

    - Téléservice
  • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    39 363 ¤

    39 363 ¤

    32 084 ¤

    28 876 ¤

    28 876 ¤

    Couple

    58 831 ¤

    58 831 ¤

    42 846 ¤

    38 560 ¤

    38 560 ¤

    + 1 personne à charge

    77 120 ¤

    70 718 ¤

    51 524 ¤

    46 372 ¤

    46 372 ¤

    + 2 personnes à charge

    92 076 ¤

    84 708 ¤

    62 202 ¤

    55 982 ¤

    55 982 ¤

    + 3 personnes à charge

    109 552 ¤

    100 279 ¤

    73 173 ¤

    65 856 ¤

    65 856 ¤

    + 4 personnes à charge

    123 275 ¤

    112 844 ¤

    82 465 ¤

    74 219 ¤

    74 219 ¤

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 734 ¤

    + 12 573 ¤

    + 9 200 ¤

    + 8 277 ¤

    + 8 277 ¤

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    29 079 ¤

    29 079 ¤

    31 199 ¤

    Couple

    38 834 ¤

    38 834 ¤

    41 662 ¤

    + 1 personne à charge

    46 700 ¤

    46 700 ¤

    50 101 ¤

    + 2 personnes à charge

    56 377 ¤

    56 377 ¤

    60 484 ¤

    + 3 personnes à charge

    66 320 ¤

    66 320 ¤

    71 151 ¤

    + 4 personnes à charge

    74 742 ¤

    74 742 ¤

    80 185 ¤

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 342 ¤

    + 8 342 ¤

    + 8 949 ¤

    Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    - Simulateur
  • Comment le logement doit-il être loué ?

    Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

    Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2021

    2022

    Zone A bis

    17,55 ¤

    17,62 ¤

    Zone A

    13,04 ¤

    13,09 ¤

    Zone B1

    10,51 ¤

    10,55 ¤

    Zone B2 (sur agrément)

    9,13 ¤

    9,17 ¤

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2021

    2022

    Guadeloupe

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    La Réunion

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    Mayotte

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    Guyane

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    Martinique

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    Saint-Martin

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    Saint-Pierre et Miquelon

    10,55 ¤

    10,74 ¤

    Polynésie Française

    12,83 ¤

    12,87 ¤

    Nouvelle-Calédonie

    12,83 ¤

    12,87 ¤

    Îles Wallis et Futuna

    12,83 ¤

    12,87 ¤

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

    • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 ¤

    • Plafond de 5 500 ¤ par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

    Durée d'engagement de location

    Réduction d'impôt

    6 ans

    12 % du prix du bien

    9 ans

    18 % du prix du bien

    12 ans

    21 % du prix du bien

    À savoir

    les règles sont différentes en outre-mer.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses

    Références

    Services et formulaires en ligne

    Voir aussi...

    Où s'adresser ?

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel