Vous êtes détenteur d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Vous devez déclarer le lieu de détention de votre animal. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.
Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :
Attestation de cession
Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)
Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier ou livret
Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval
Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :
D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition
Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce
Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.
Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.
Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.
Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.
Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.
Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés (ou système d'information relatif aux équidés - Sire).
Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité.
L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale.
Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.
Le fichier national des équidés (Sire) est tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
L'identification et l'enregistrement au Sire se font par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE.
L'enregistrement au Sire est automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord - PDF - 283,21 Ko ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.
Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.
L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.
Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.
Les frais d'identification sont à votre charge.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal.
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire.
En cas de changement de propriétaire, la déclaration de changement est à réaliser par le nouveau propriétaire auprès du SIRE dans les 30 jours suivants l’achat.
La démarche s'effectue sur le site de l'IFCE à partir de l'espace Sire.
L'IFCE établit une nouvelle carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
Lors du décès de l'animal, le propriétaire doit transmettre sa carte d'immatriculation à l'IFCE dans les 30 jours.
Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés).
La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.
L'IFCE identifie chaque lieu de détetion par un numéro national unique.
La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .
Tout changement de détenteur et tout changement de lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.
Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.
La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.
La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.
Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :
Les mauvais traitements (particuliers) aux animaux sont passibles de sanctions pénales.
Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.
La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.
Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.
Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.
Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.
Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.
La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.
Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.
Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.
Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.
La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.
Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.
Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.
Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.
Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :
La durée du voyage est limitée au minimum
L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.
Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.
Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.
Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.
Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.
Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.
Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.
Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.
La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.
Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.
Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.
Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.
Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.
Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.