Guide des particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Information et protection du consommateur » Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Mis à jour le 24 mars 2021

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Liens externes

Livraison : recours en cas de problèmeQuestions-réponses les plus fréquentes en matière de livraisonDélais de livraison : quelles sont les règles ?

Voir aussi...

Où s'adresser ?