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Démission d'une assistante maternelle

Mis à jour le 15 janvier 2022

L'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.

Lettre de démission

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

  • Lettre de démission d'une assistante maternelle

    - Modèle de document
  • Préavis

    Point de départ

    Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.

    Durée du préavis

    L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

    La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

    Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

    Ancienneté de l'assistante maternelle

    au service de l’employeur

    Durée minimum du préavis

    Inférieure à 3 mois

    Pas de préavis

    Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

    15 jours calendaires

    Supérieure à 1 an

    1 mois calendaire

    Dispense de préavis

    Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

    Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

    Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

    Report ou suspension du préavis

    Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

    Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    Documents de fin de contrat

    Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat garde d'enfant

    - Téléservice
  • Délai de remise des documents

    Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

    Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

    À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

    À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses

    Références

    Services et formulaires en ligne

    Voir aussi...

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