Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2022 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition ? Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.
Par exemple, les revenus suivants :
Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (particuliers) (pour années d'études ou années incomplètes)
Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.
Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Si vous avez perçu en 2022 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2022 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2022 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2022 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2022 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Imposition selon le système du quotient
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2022, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.
Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.
Il s'applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
|
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
|
Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel