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Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 21 mars 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Mis à jour le 21 mars 2023

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Pension alimentaire

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions (particuliers).

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur (particuliers) est déductible dans la limite de 6 368 ¤.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 ¤ par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 ¤ par foyer fiscal.

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    - Simulateur
  • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Prestation compensatoire

    En cas de divorce, la prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.

    En revanche, s'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, vous devez déclarer les versements suivants  :

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

    L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 ¤ par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 ¤ par foyer fiscal.

    Comment déclarer ?

    Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires que vous avez reçues, si elles sont versées sous les formes suivantes :

    En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

    Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    - Simulateur
  • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Contribution aux charges

    Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage (particuliers) versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.

    Attention

    Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

    L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 ¤ par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 ¤ par foyer fiscal.

    Comment déclarer ?

    Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

    Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    - Simulateur
  • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Rente pour enfant mineur

    Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur (particuliers) suite à une décision de justice ou une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 ¤ par an.

    À noter

    Au-delà de 2 700 ¤ par an, cette rente est considérée comme une donation.

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

    L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 ¤ par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 ¤ par foyer fiscal.

    Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

    Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    - Simulateur
  • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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