Un décret n°2022-144 du 8 février 2022 précise la mise en œuvre du nouveau système d'information sur les armes (SIA) et modifie certaines règles relatives aux armes.
Le nouveau SIA est accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022.
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Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D (particuliers), sont désormais classées en catégorie C (particuliers) :
Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)
Ces armes doivent dorénavant être déclarées (particuliers).
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.
Si vous avez acheté l'arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer (particuliers) avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
À Paris :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer (particuliers) avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
À Paris :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation (particuliers).
Vous aviez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019 pour :
Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir (particuliers) de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
À Paris :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration (particuliers) :
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe
Les armes suivantes, classées en catégorie B (particuliers) avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A (particuliers).
Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
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Armes |
Caractéristiques |
Possibilité de renouveler l'autorisation |
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Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale |
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré |
Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation (particuliers). À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B. |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité |
Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier. |
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Arme à feu à répétition automatique |
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique |
Une demande de renouvellement d'autorisation (particuliers) était possible jusqu'au 31 octobre 2021. Depuis le 1er novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser. Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture. |