Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
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Étapes de la location |
Logement social |
Logement privé |
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Bail d'habitation |
Bail mobilité |
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Logement loué vide |
Logement loué meublé |
Logement loué meublé |
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Conditions d'accès |
Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum (particuliers). Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. |
Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination (particuliers). |
Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination (particuliers). |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle |
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Demande de logement |
Un dossier de demande (particuliers) unique |
Un dossier (particuliers) par logement. Des frais (particuliers) peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Un dossier (particuliers) par logement. Des frais (particuliers) peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Un dossier par logement. Des frais (particuliers) peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
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Recours en cas de non-obtention du logement souhaité |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (particuliers). |
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination (particuliers). |
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination (particuliers). |
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination (particuliers). |
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Fixation du loyer |
Le montant du loyer est réglementé (particuliers). |
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers). |
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers). |
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers). |
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Révision du loyer |
La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). |
Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers) (selon la variation de l'IRL) |
Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers) (selon la variation de l'IRL) |
Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
Minimum 3 ans (particuliers) |
- Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. |
De 1 mois à 10 mois maximum |
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Si le locataire met fin au bail |
Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) (particuliers) |
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances (particuliers) |
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois (particuliers) |
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois (particuliers) |
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Si le propriétaire/bailleur met fin au bail |
À tout moment, lorsque : (particuliers) - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) |
- En cours de bail (particuliers), en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail (particuliers), pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. |
- En cours de bail (particuliers), en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail (particuliers), pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. |
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. |
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il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.