Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un des noms soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 ¤ (taxe fixe de 11 ¤ + redevance d'acheminement de 2,76 ¤). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Livret de famille attestant du décès
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 ¤ (taxe fixe de 11 ¤ + redevance d'acheminement de 2,76 ¤). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers). En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07