La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) dépasse les montants suivants :

• 250 000 ¤ si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

• 500 000 ¤ si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu'à 250 000 ¤	0 %	0 %
Entre 250 001 ¤ et 500 000 ¤	3 %	0 %
Entre 500 001 ¤ et 1 000 000 ¤	4 %	3 %
Plus de 1 000 000 ¤	4 %	4 %

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).