Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée.
En adhèrant préalablement à l'Urssaf service Cesu sur internet :
Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie (particuliers).
L'Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s'il en fait la demande.
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Au delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail (particuliers) doit être établi.
Pour utiliser le Cesu, vous devez obtenir l'accord de votre salarié.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié (particuliers) employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu.
L'adhésion vous permet d'utiliser les fonctionnalités disponibles dans l'espace employeur (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale...).
Elle vous permet également d'obtenir des volets sociaux, sous format papier, pour déclarer la rémunération de votre salarié.
Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
Par internet sur le site d'Urssaf service Cesu
À l'aide du volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit la période d'activité.
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède directement.
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, après 4 jours ouvrés, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9