Les actes des autorités communales sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions.
Il peut modifier ce choix à tout moment.
En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
0,18 ¤ par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 ¤ |
Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
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Papier |
0,18 ¤ par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 ¤ |
Les actes des autorités communales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
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Papier |
0,18 ¤ par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 ¤ |
Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
La mise à disposition sur internet
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
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Papier |
0,18 ¤ par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 ¤ |
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
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Papier |
0,18 ¤ par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 ¤ |
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
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Papier |
0,18 ¤ par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 ¤ |