Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :
Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
Cadeau en nature
Chèque-cadeau
Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 ¤.
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :
Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
Cadeau en nature
Chèque-cadeau
Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 ¤.
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel