Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 ¤ TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs (particuliers).

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 ¤.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).