Le bruit émis par un véhicule circulant en ville ne doit pas dépasser un certain niveau.
C'est que prévoit le décret n°2022-2 du 3 janvier 2022.
Un arrêté doit préciser le niveau sonore à ne pas dépasser.
Il est également prévu d'expérimenter des radars pour l'identification des véhicules dépassant le niveau sonore autorisé.
Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Les principales contraventions qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect des règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques (particuliers). En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes (particuliers) les sommes qui auront servi à indemniser la victime.
Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.
L'avis donne notamment les informations suivantes :
Montant de l'amende forfaitaire
Montant de l'amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais
Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
Démarche à suivre pour payer et contester l'amende
si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais (particuliers).
|
Contravention |
Minoré |
Normal |
Majoré |
|---|---|---|---|
|
1re classe |
Pas de montant minoré |
11 ¤ |
33 ¤ |
|
2e classe |
22 ¤ |
35 ¤ |
75 ¤ |
|
3e classe |
45 ¤ |
68 ¤ |
180 ¤ |
|
4e classe |
90 ¤ |
135 ¤ |
375 ¤ |
Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.
|
Délai de paiement en fonction du mode de paiement |
Amende forfaitaire |
|
|---|---|---|
|
Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
|
|
15 jours |
30 jours |
Minorée |
|
45 jours |
60 jours |
Normale |
|
Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Majorée |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 ¤/min + prix d'un appel normal)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 ¤.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.
Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.
La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.
Vous pouvez utiliser le téléservice :
Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité
Copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré.
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.
Le montant à payer est identique à celui de l'amende.
|
Contravention |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire majoré |
|---|---|---|
|
1re classe |
11 ¤ |
33 ¤ |
|
2e classe |
35 ¤ |
75 ¤ |
|
3e classe |
68 ¤ |
180 ¤ |
|
4e classe |
135 ¤ |
375 ¤ |
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
L'officier du ministère public peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police (particuliers), il y a 2 possibilités :
Soit vous êtes relaxé et remboursé de la consignation.
Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.