Aide juridictionnelle

Comment savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d'attribution.

• Personne physique
• Personnes morales

Comment faire la demande ?

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

La liste des documents à joindre varie selon votre nationalité.

1- État civil et informations personnelles

• Identité et nationalité  : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou permis de conduire

• Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois

• Personnes à charge : livret de famille

2- Justificatifs de ressources et de patrimoine

• Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent

• Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale

• Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)

Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt

• Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal

Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.

Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)

• Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

• Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste

• Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative

• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel

• Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.

3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande

Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

• Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle

• Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie

• Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure

• Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel

• Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche

• Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur

Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.

Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.

Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

1- État civil et informations personnelles

• Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité

• Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois

• Personnes à charge : livret de famille ou document étranger équivalent

2- Justificatifs de ressources et de patrimoine

• Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent

• Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale

• Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)

Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt

• Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal

Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.

Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)

• Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

• Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste

• Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative

• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel

• Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.

3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande

Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

• Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle

• Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie

• Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure

• Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel

• Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche

• Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur

Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.

Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.

Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants  :

• Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)

• Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)

• Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)

• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)

Par contre, le droit de plaidoirie n'est pas couvert.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.

Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 ¤, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Pouvez-vous choisir vous-même l'avocat ?

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office (particuliers).

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

• Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection

• Comparution immédiate

• Comparution à délai différé

• Déferrement devant le juge d'instruction

• Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire

• Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction

• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers

• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

• Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.

Comment payer l'avocat ?

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.

De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice. Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ? 

Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande :

De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans le pays où se déroule la procédure.

Vous pouvez trouver l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans les pays de l'Union européenne via le service en ligne suivant :

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire au Bureau de l'aide juridictionnelle du ministère français de la justice. Il se chargera de le transmettre à l'autorité compétente du pays étranger.

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice.

Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre votre pays de résidence et la France.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ? 

Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande.

De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.

Vous devez envoyer le formulaire à l'autorité française compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier :

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Le revenu fiscal de référence (particuliers) est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.

L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.

L'aide partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 271 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 14 480 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 16 689 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 18 084 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 54 244 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 19 480 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 20 875 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 62 614 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 22 270 ¤

• Valeur du patrimoine mobilier : 22 270 ¤

• Valeur du patrimoine immobilier : 66 799 ¤

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Pouvez-vous choisir vous-même l'avocat ?

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office (particuliers).

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

• Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection

• Comparution immédiate

• Comparution à délai différé

• Déferrement devant le juge d'instruction

• Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire

• Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction

• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers

• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

• Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.

Comment payer l'avocat ?

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.

Comment savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d'attribution.

• Personne physique
• Personnes morales

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants  :

• Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)

• Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)

• Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)

• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)

Par contre, le droit de plaidoirie n'est pas couvert.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.

Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 ¤, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Pouvez-vous choisir vous-même l'avocat ?

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office (particuliers).

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

• Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection

• Comparution immédiate

• Comparution à délai différé

• Déferrement devant le juge d'instruction

• Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire

• Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction

• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers

• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

• Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.

Comment payer l'avocat ?

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.