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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Mis à jour le 1 mars 2022

Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

Dans quels cas demander l'échange de son permis ?

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

Plusieurs pays membres de l'Union européenne ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Attention

depuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen (particuliers).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Attention

si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France - APPLICATION/PDF - 357.2 KB. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français (particuliers).

Comment faire la demande d'échange du permis ?

La demande d'échange de permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance (particuliers)

  • Justificatif d'identité (particuliers)

  • Justificatif de domicile (particuliers) récent (moins de 6 mois)

  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.

  • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité (particuliers)

  • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport (particuliers)

  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.

  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité (particuliers)

  • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.

  • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Demande en ligne d'échange de permis de conduire étranger

    - Téléservice
  • L'échange de permis est-il payant ?

    La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.

    En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 ¤).

    Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

    Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

    Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

    À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

    Vous êtes contacté par SMS et mail.

    Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

    Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

    L'ADS est valable 4 mois.

    Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    - Téléservice
  • Savoir comment le permis de conduire est expédié

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

    Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    Quelle est la durée de validité du permis obtenu en échange ?

    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

    À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

    Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

    À savoir

    le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses

    Références

    Services et formulaires en ligne

    Voir aussi...