Guide des particuliers » Travail - Formation » Handicap et emploi dans le secteur privé » Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 1 janvier 2023

L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial (professionnels).

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

À savoir

en même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

    - Téléservice
  • Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    Ces documents devront être scannés.

    Décision

    L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

    Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

    Quel est le montant de l'aide à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?

    Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

    Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

    Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 6 198,50 ¤ par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

    Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 12 340,65 ¤ par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

    Quelle est la durée d'attribution de l'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

    L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

    L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

    Comment faire si...

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses

    Références

    Services et formulaires en ligne

    Voir aussi...