Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) (particuliers), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé (particuliers)ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) si la succession comporte un bien immobilier.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|
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De 0 ¤ à 6 500 ¤ |
4,931 % |
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De 6 500 ¤ à 17 000 ¤ |
2,034 % |
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De 17 000 ¤ à 60 000 ¤ |
1,356 % |
|
Plus de 60 000 ¤ |
1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours (particuliers)).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal (particuliers) du lieu de l'ouverture de la succession.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
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De 0 ¤ à 6 500 ¤ |
4,931 % |
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De 6 500 ¤ à 17 000 ¤ |
2,034 % |
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De 17 000 ¤ à 60 000 ¤ |
1,356 % |
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Plus de 60 000 ¤ |
1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours (particuliers)).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.