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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Mis à jour le 15 février 2022

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs (particuliers), vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    - Formulaire - Cerfa n°15725*03
  • Questions - Réponses

    Références

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