Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.
Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :
Années d’étude supérieures
Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
D'autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations.
Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Établissement d'enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Pays de l'Espace économique européen
Suisse
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Vous pouvez demander le rachat de vos années d’étude si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1re caisse à laquelle vous avez cotisé après vos études.
La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
Années d’étude supérieures
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez entre 62 et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans avec 167 trimestres d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 50 % x (167 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 500 ¤ brut
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 167 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 50 % x (158 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 419,16 ¤ brut
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans sans avoir 167 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 67 ans
Nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ (63 ans) et vos 67 ans est 16 (4 ans)
Le nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein est 9 (167 - 158). C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.
Votre taux est réduit à : 50 % - (9 x 0,625) = 44,375 %
Votre pension est égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 44,375 % x (158 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 259,51 ¤ brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement.
Vous devez préciser les informations suivantes :
Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
Option de rachat choisie
Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable.
Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les années civiles au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l'Assurance retraite.
Pour savoir si vous avez des années incomplètes, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur votre compte retraite :
Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
Années incomplètes
Années d’étude supérieures
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplètes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez entre 62 et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans avec 167 trimestres d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 50 % x (167 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 500 ¤ brut
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 167 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 50 % x (158 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 419,16 ¤ brut
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans sans avoir 167 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 67 ans
Nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Par exemple, si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ (63 ans) et vos 67 ans est 16 (4 ans)
Le nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein est 9 (167 - 158). C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.
Votre taux est réduit à : 50 % - (9 x 0,625) = 44,375 %
Votre pension est égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 44,375 % x (158 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 259,51 ¤ brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
Soit, racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux
Soit, racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement.
Vous devez préciser les informations suivantes :
Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
Option de rachat choisie
Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable.
Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Les périodes de stage qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les les périodes de stage obligatoire que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur.
Les conditions suivantes doivent toutes être remplies :
Le stage a été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école
Le stage a débuté après le 14 mars 2015
Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)
Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire
Le stage a donné lieu au versement d'une gratification
Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
Toute période de stage de 2 mois donne lieu à la validation d'un trimestre.
Lorsque le stage s’étend sur 2 années successives, il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l'une ou l'autre de ces années.
Vous pouvez racheter au maximum 2 trimestres pour stage.
Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez entre 62 et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans avec 167 trimestres d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 50 % x (167 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 500 ¤ brut
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 167 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 50 % x (158 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 419,16 ¤ brut
Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans sans avoir 167 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 67 ans
Nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ et vos 67 ans est 16 (4 ans)
Le nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein est 9 (167 - 158). C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.
Votre taux est réduit à : 50 % - (9 x 0,625) = 44,375 %
Votre pension est égale à :
Pension = Salaire annuel moyen x 44,375 % x (158 / 167), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 3 000 ¤, une pension de 1 259,51 ¤ brut
Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Vous devez demander le rachat de vos périodes de stage dans les 2 ans suivant la date de fin des périodes de stage.
La demande de rachat s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité
Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat.
Le montant du rachat est fixé à 440 ¤ par trimestre.
Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois.
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
0 820 200 189
0,09 ¤ par minute + prix d'un appel
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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