Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la MSA
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
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Facteurs de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
120 nuits/an |
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Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
50 nuits/an |
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Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent |
900 heures/an |
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Facteurs de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
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Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
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Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
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Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).
Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :
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Situation |
Cas général |
Salarié né avant juillet 1956 |
|---|---|---|
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Exposition à un facteur de risque |
4 points par an |
8 points par an |
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Exposition à plusieurs facteurs de risque |
8 points par an |
16 points par an |
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.
Par exemple, 1 point par trimestre en cas d'exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1er juillet 1956.
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519 (particuliers))
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512 (particuliers))
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511 (particuliers))
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 2 exceptions :
Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.
Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
3682
Service gratuit + prix appel
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9