L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge (particuliers) de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
Salarié du secteur privé en congé de présence parentale (particuliers)
Agent du secteur public en congé de présence parentale (particuliers)
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur
Travailleur non-salarié
En formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 ¤.
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 ¤.
À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 ¤ et par demi-journée de 26,98 ¤.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 118,82 ¤ par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
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Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
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27 654 ¤ |
36 546 ¤ |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.
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Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
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33 185 ¤ |
42 077 ¤ |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.
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Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
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39 822 ¤ |
48 714 ¤ |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.
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Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
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46 459 ¤ |
55 351 ¤ |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
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Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
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6 637 ¤ |
6 637 ¤ |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 ¤.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 ¤.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 ¤.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 ¤.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 ¤.
Vous devez ajouter à cette somme 6 637 ¤ par enfant supplémentaire.
Le montant du complément mensuel est de 118,82 ¤.
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
vous pouvez prendre des demi-journées.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Justificatifs et date de versement
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.
Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
Pension de retraite ou d'invalidité,
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Allocations chômage
Non cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage
L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.