Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Service Public (DILA)
Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ?Bulletin n°1 ou B1 | Bulletin n°2 ou B2 | Bulletin n°3 ou B3 |
|---|---|---|
Que contient-il ? | Que contient-il ? | Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales | Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes | • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections) |
A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale | Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 | Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. | Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. | Oui |
Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? |
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. | Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. | |
Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Grâces, commutations de peines ou réductions de peines (particuliers)
Décisions de libération conditionnelle
Décisions accordant la suspension de peine
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Toutes les condamnations ou décisions contenues dans le casier judiciaire sont retirées au moment du décès.
Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Mais certains éléments recensés dans le casier judiciaire sont effacés après un délai plus court.
Décisions | Délai |
|---|---|
Condamnation bénéficiant de l'amnistie (particuliers) | Immédiat |
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire | Immédiat |
Condamnation prononcée pour contravention | 3 ans |
Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine | 3 ans |
Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation | 3 ans |
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale | 3 ans |
Jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de moins de 5 ans | 5 ans |
Interdiction de gérer de plus de 5 ans | Après la fin de la peine d'interdiction |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an | 5 ans |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans | 10 ans |
si vous avez été condamné en récidive, le délai d'effacement est doublé.
Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Arrêtés d'expulsion abrogés
Compositions pénales
Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.
Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.
Décisions | Délai |
|---|---|
- Condamnation bénéficiant de l'amnistie (particuliers) - Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire | Immédiat |
Condamnation à une peine de jours-amende | 3 ans |
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans | 5 ans |
Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes | 5 ans |
Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques | 5 ans |
Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques | Après la fin de la peine |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an | 5 ans |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans | 10 ans |
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
5 ans pour tout autre type de peine
le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le bulletin n°3 (particuliers) est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.
Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.
Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3 :
Condamnations bénéficiant de l'amnistie (particuliers)
Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande (particuliers) en ligne ou par courrier.