La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers).
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Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
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Reconnaissance (particuliers) d'un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Divorce, séparation de corps |
- Acte de mariage - Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) |
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Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Changement de sexe (particuliers) |
- Acte de naissance - Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord - Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
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Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Acquisition (particuliers) de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, ... |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr