Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

• Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite (particuliers)

• Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite

• Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

• Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées

• Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

Que faire si vous craignez un enlèvement parental ou une non représentation d'enfant ?

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

• Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue

• Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) (particuliers). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.

• Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST) (particuliers). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?

Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

Médiateur familial

Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

- Formulaire - Cerfa n°11530*11

Tribunal judiciaire

Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte (particuliers).

Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile qui dépend du ministère français de la justice.

Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte (particuliers), en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez également porter plainte (particuliers) pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire (particuliers).

Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées (particuliers). En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

Quelles sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?

Sanctions pénales

Amende : 15 000 €

Peine de prison : 1 an

Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

Situation	Amende	Peine de prison
Enfant enlevé jusqu'à 5 jours	15 000 €	1 an
Enfant enlevé plus de 5 jours	45 000 €	3 ans
Enfant retenu à l'étranger	45 000 €	3 ans

Amende : 7 500 €

Peine de prison : 6 mois