Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères (particuliers).
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol (particuliers), abus de biens sociaux, discrimination (particuliers), harcèlement moral (particuliers), attouchements sexuels (particuliers), homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol (particuliers).
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
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Infraction |
Montant de l'amende |
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|---|---|---|
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Contravention |
1ère classe |
38 ¤ maximum |
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2ème classe |
150 ¤ maximum |
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3ème classe |
450 ¤ maximum |
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4ème classe |
750 ¤ maximum |
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5ème classe |
1 500 ¤ ou 3 000 ¤ en cas de récidive au maximum |
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Délit |
3 750 ¤ au moins |
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Crime |
3 750 ¤ au moins |
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certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.
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Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
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Contravention |
Aucune |
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Délit |
De 2 mois à 10 ans |
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Crime |
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie) |
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Infraction |
Peines possibles |
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Contravention |
- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis (particuliers), confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ... |
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Délit |
- Stage de citoyenneté (particuliers) - Travail d'intérêt général (particuliers) - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
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Crime |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.
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Infraction |
Juridiction |
|---|---|
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Contraventions |
Tribunal de police (particuliers) |
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Délit |
Tribunal correctionnel (particuliers) |
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Crime |
Cour d'assises (particuliers) |
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
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Infraction |
Délai ordinaire |
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Contravention |
1 an |
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Délit |
6 ans |
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Crime |
20 ans |
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).