Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Quels sont les travaux concernés ?

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

• Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

• Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions

Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Service Public (DILA)

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 ¤ pour une personne seule et de 10 000 ¤ pour un couple.

1^er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2^e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)

• Avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)

• Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (particuliers)

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

• Bac à douche extra-plat et portes de douche

• WC équipés d'un système lavant et séchant

• Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

• Volets roulants électriques

• Revêtements de sol antidérapants

• Portes coulissantes

• Portes et fenêtres adaptées

• Garde-corps

• Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

• Évier et lavabo à hauteur réglable

• W.-C. surélevés

• Barres de maintien ou d'appui

• Mobilier à hauteur réglable

• Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

• Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

• Rampes fixes

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

- Simulateur

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

- Téléservice

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.