Faire une demande de logement social (HLM)

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même (demandeur)

• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, s½ur)

• Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 ¤

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 ¤

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 ¤

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

  • Ordonnance de non-conciliation

  • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

  • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

  • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

• Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

• Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

• Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

• Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

• Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

• de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

• et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune (particuliers).

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler (particuliers). Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée) (particuliers).

En cas de délai d'attente anormalement long - APPLICATION/PDF - 153.7 KB, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (particuliers).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

• Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

• Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

• Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"

• Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

• Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

• Visa de long séjour

• Autorisation provisoire de séjour

• Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

• Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

• Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

• Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales

• Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

• Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire

• Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

De qui s'agit-il ?

• du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,

• ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Quelles sont les ressources à justifier ?

Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

Quels justificatifs fournir ?

Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,

• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

• Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs

• Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance

• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase

• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

• Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa

• Problème de santé : certificat médical

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Apprenti : contrat de travail

• Étudiant : carte d'étudiant

• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité

• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur

• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA

• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association

• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation

• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

• Logement non décent (particuliers) : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail

• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

• Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux

• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :